Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur de Ocleiria (l'« Éditeur ») met à disposition le service Splyt (le « Service ») et les conditions d'utilisation par toute personne y accédant (l'« Utilisateur »).

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

3. Accès au Service et gratuité

Le Service est fourni gratuitement. L'accès au Service nécessite une connexion Internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Service.

4. Création de compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, qui doit être vérifiée, ainsi qu'un mot de passe. Pour renforcer la sécurité, l'Utilisateur peut activer une authentification à deux facteurs (2FA par code TOTP) et/ou des clés d'accès (« passkeys » WebAuthn).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

5. Description du Service

Splyt est un outil de gestion budgétaire déclarative. Il permet notamment :

• de répartir des revenus dans des enveloppes budgétaires (« pockets ») et sous-enveloppes ;
• de déclarer plusieurs comptes, soldes et devises et de suivre des dépenses et virements ;
• d'importer manuellement des relevés au format CSV pour catégoriser des opérations ;
• de simuler des répartitions et de suivre dettes et prêts.

6. Absence de conseil financier et de connexion bancaire

Splyt est un outil purement déclaratif : l'Utilisateur saisit lui-même l'ensemble de ses données. Aucune connexion bancaire réelle n'est établie et aucune donnée n'est récupérée automatiquement auprès d'établissements bancaires. Le Service ne relève pas des services d'information sur les comptes au sens de la directive DSP2.

Splyt ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal, juridique ou financier, et ne constitue pas un service de paiement. Les chiffres affichés n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient se substituer à un avis professionnel.

7. Obligations de l'Utilisateur

• veiller à l'exactitude et à la mise à jour des données qu'il saisit ;
• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, sans usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

8. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de bogues, et peut suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des préjudices résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données qu'il a lui-même saisies, d'une perte de données imputable à l'Utilisateur, ou d'une utilisation non conforme du Service. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs.

10. Suspension, résiliation et suppression de compte

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les Paramètres de son compte. Cette suppression entraîne un effacement réel et définitif de ses données. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'usage illicite du Service, dans le respect de la réglementation applicable.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété d'Ocleiria et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGU ne confèrent aucun droit de propriété à l'Utilisateur, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données saisies par l'Utilisateur demeurent les siennes.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par un moyen approprié.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [à compléter]. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.